Avis du Fonds de plainte et de rétablissement des consommateurs du Texas
Figure : 7TAC §81.200(c)
« LES CONSOMMATEURS SOUHAITANT DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE UN BANQUIER HYPOTHÉCAIRE OU UN BANQUIER HYPOTHÉCAIRE AGRÉÉ L'ORIGINATEUR DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL DEVRAIT REMPLIR ET ENVOYER UN FORMULAIRE DE PLAINTE AU DÉPARTEMENT DE L'ÉPARGNE ET DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DU TEXAS, 2601 NORTH LAMAR, SUITE 201, AUSTIN, TEXAS 78705. COMPLA INT LES FORMULAIRES ET INSTRUCTIONS PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUR LE SITE WEB DU DÉPARTEMENT ÀWWW.SML.TEXAS.GOV.UNE LIGNE D’ASSISTANCE GRATUITE EST DISPONIBLE AU 1-877-276-5550.
LE DÉPARTEMENT MAINTENANT UN FONDS DE RÉCUPÉRATION POUR EFFECTUER LE PAIEMENT DE CERTAINS DOMMAGES RÉELS DE POCHE SUBIS PAR LES EMPRUNTEURS CAUSÉS PAR DES ACTES DES BANQUIERS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS ORIGINATEURS DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS.UNE DEMANDE ÉCRITE DE REMBOURSEMENT AU FONDS DE RÉCUPÉRATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE ET ENQUÊTÉE PAR LE MINISTÈRE AVANT LE PAIEMENT D'UNE RÉCLAMATION.POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LE FONDS DE RECOUVREMENT, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE WEB DU DÉPARTEMENT ÀFONDS DE RÉCUPÉRATION DU TEXAS.