Avis relatif au Fonds de réclamation et de recouvrement des consommateurs du Texas
Figure : 7 TAC §80.200(b)
LES CONSOMMATEURS SOUHAITANT DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE UNE ENTREPRISE OU UN INITIATEUR DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE RÉSIDENTIEL DOIVENT REMPLIR ET ENVOYER UN FORMULAIRE DE PLAINTE AU DÉPARTEMENT DE L'ÉPARGNE ET DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DU TEXAS, 2601 NORTH LAMAR, SUITE 201, AUSTIN, TEXAS 78705. LES FORMULAIRES DE PLAINTE ET LES INSTRUCTIONS PEUVENT ÊTRE OBTENUS SUR LE SITE WEB DU DÉPARTEMENT : WWW.SML.TEXAS.GOV. UNE LIGNE D'ASSISTANCE CONSOMMATEUR GRATUITE EST DISPONIBLE AU 1-877-276-5550.
LE MINISTÈRE GÈRE UN FONDS DE RECOUVREMENT POUR PAYER CERTAINS DOMMAGES RÉELS À LA CHARGE DES EMPRUNTEURS, CAUSÉS PAR DES ACTES D'ORGANISATEURS DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS. UNE DEMANDE ÉCRITE DE REMBOURSEMENT AUPRÈS DU FONDS DE RECOUVREMENT DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AUPRÈS DU MINISTÈRE ET EXAMINÉE PAR CELUI-CI AVANT LE PAIEMENT D'UNE RÉCLAMATION. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LE FONDS DE RECOUVREMENT, VEUILLEZ CONSULTER LE SITE WEB DU MINISTÈRE : WWW.SML.TEXAS.GOV.