Les principales différences entre le chapitre 13 et le chapitre 11 sont les suivantes : le chapitre 11 est utilisé par les grandes entreprises pour les aider à réorganiser leurs dettes commerciales et à rembourser leurs créanciers tout en poursuivant leurs opérations.Le chapitre 13 annule la dette en utilisant un plan de remboursement mensuel sur 3 à 5 ans.
Heure de publication : 21 janvier 2022